Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 901

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté Mme Marie Guévenoux (RE) Article 4 AA Déposé le 30/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »

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Rend l'attestation Pix obligatoire dès la 6e pour tous les élèves, opposant l'exigence de certification à la charge de mise en œuvre.

Intention : Institutionnaliser la certification des compétences numériques pour en faire un socle de protection et de réussite scolaire obligatoire.

L'amendement transforme une pratique d'évaluation en une obligation de résultat pour le parcours scolaire. En inscrivant l'obligation de l'attestation Pix dans la loi dès la classe de 6e, le législateur ne se contente plus de promouvoir l'usage du numérique, il institutionnalise une norme de compétence. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, suggère une volonté de sanctuariser la lutte contre la fracture numérique et le cyberharcèlement en faisant de la maîtrise technique un prérequis scolaire obligatoire, et non plus une simple option pédagogique.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit que l’attestation de sensibilisation au numérique Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6ème à compter de la rentrée 2024. 

Initiée en 2016 par le ministère de l’Éducation nationale, la plateforme Pix vise à évaluer, développer et certifier les compétences numériques des élèves. Elle s'inscrit dans la démarche d’éducation au numérique et de lutte contre le cyberharcèlement réaffirmée à l'occasion de la présentation du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'École par la Première ministre le 27 septembre 2023.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).