Amendement n° 896
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis – Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont l’objet est de promouvoir, de façon directe ou indirecte, l’offre d’une entreprise de jeux à objets numériques monétisables ou cette entreprise elle-même, n’est autorisée que sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes. »
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Oblige les influenceurs de jeux monétisables à n'utiliser que des plateformes avec contrôle d'accès pour les mineurs.
Intention : Verrouiller techniquement l'accès des mineurs aux contenus de jeux monétisables en transférant la responsabilité de la protection de l'audience vers le choix de la plateforme par l'influenceur.
L'amendement transforme une obligation de transparence en une obligation de canal de diffusion. En liant la légalité de la communication commerciale à la capacité technique de la plateforme à filtrer les mineurs, le législateur ne se contente plus de réguler le message, mais régule l'écosystème de diffusion. Son adoption montre que l'intention de la loi n'est pas seulement d'informer le public sur la nature publicitaire d'un contenu, mais de créer une barrière technique active pour protéger les mineurs, reconnaissant que la simple mention « publicité » est insuffisante face à l'algorithme des réseaux sociaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer le recours éventuel à des personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre de leurs pratiques de communications commerciales.
Le présent amendement vient renforcer le dispositif, en prévoyant, en outre, que les communications commerciales qui seraient effectuées par les influenceurs, au profit d’une offre de jeu d’une entreprise Jonum ou de cette entreprise elle-même, ne puissent être mises en ligne que sur les plateformes en ligne ayant activé une fonctionnalité permettant d’exclure du public de cette communication commerciale les mineurs.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux du groupe de travail relatif à l'encadrement de l'activité d'influence commerciale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).