Amendement n° 895
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10. Cette mise en demeure peut être assortie d’une injonction de prendre »
les mots :
« prendre, dans un délai de quinze jours, ».
Ce que ça change · analyse IA
Détache les pouvoirs de sanction de l'Arcom du droit de la communication en ligne pour les ancrer dans le droit pénal.
Intention : Sanctionner les manquements à la protection des mineurs en ligne par un régime de police administrative fondé sur le droit pénal plutôt que sur la régulation des services numériques.
L'amendement opère un basculement juridique fondamental : il déplace le fondement de l'action de l'Arcom. En refusant de lier les nouvelles sanctions (blocage, déréférencement, amendes) à la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) pour les rattacher à l'article 227-24 du Code pénal, le législateur choisit de traiter la protection des mineurs non plus comme une simple régulation technique des services numériques, mais comme une extension de la lutte contre la criminalité. Le rejet de l'application de la LCEN au profit du Code pénal signifie que la sanction administrative de l'Arcom n'est pas une mesure de régulation de marché, mais une réponse à une infraction pénale (la protection de l'enfance).
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie les nouveaux pouvoirs de l'Arcom : ceux-ci s'exerceront à cet article en application de l'article 227-24 du code pénal et non en application de l'article 10 de la LCEN qui fait l'objet d'autres amendements à l'article 1er.
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Il instaure un nouveau pouvoir aux mains de l'Arcom ainsi garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services de communication au public en ligne ..
L'article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu à prolongera l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative - et non plus judiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne , des fournisseurs d'accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).