Amendement n° 894
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« en violation de l’article 227‑24 du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise les sanctions administratives de l'Arcom avec le nouveau référentiel technique de vérification de l'âge.
Intention : Verrouiller l'efficacité du dispositif en dotant l'Arcom d'un arsenal de sanctions administratives proportionnées aux nouvelles exigences techniques de vérification de l'âge.
L'amendement vise à assurer la cohérence entre le pouvoir de régulation technique (Article 1) et le pouvoir de sanction (Article 2). En liant l'établissement d'un référentiel de l'Arcom à la mise en œuvre de sanctions de blocage et de déréférencement, le législateur transforme une simple obligation de moyens en un dispositif de coercition directe. Le rejet de cette cohérence aurait créé un vide juridique où l'Arcom aurait pu définir des normes sans disposer des leviers administratifs pour les faire respecter face aux acteurs du web (FAI, moteurs de recherche, etc.).
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 1er.
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Il instaure un nouveau pouvoir aux mains de l'Arcom ainsi garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services de communication au public en ligne ..
L'article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu à prolongera l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative - et non plus judiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne , des fournisseurs d'accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).