Amendement n° 893
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Sans préjudice de l’engagement de la procédure prévue au I bis, lorsqu’elle constate que l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227‑24 du code pénal »
les mots :
« En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au I du présent article ».
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Subordonne le blocage et le déréférencement des sites à l'échec préalable d'une mise en demeure, pour éviter une sanction immédiate.
Intention : Instaurer un principe de proportionnalité en protégeant les acteurs contre des sanctions radicales immédiates, en privilégiant la mise en conformité avant la sanction de blocage.
L'amendement introduit une étape de mise en demeure obligatoire avant toute mesure de blocage ou de déréférencement. En adoptant cette modification, le législateur refuse une approche de sanction automatique et immédiate au profit d'une procédure graduée. Cela révèle une volonté de concilier l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites avec le respect d'un droit de réponse ou de régularisation pour les acteurs concernés, évitant ainsi des mesures de blocage disproportionnées qui pourraient être prises sans préavis.
Exposé sommaire
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Il instaure un nouveau pouvoir aux mains de l'Arcom ainsi garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services de communication au public en ligne ..
L'article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu à prolongera l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative - et non plus judiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne , des fournisseurs d'accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires.
Le présent amendement prévoit que l'injonction de blocage et de déréférencement des services de communication au public en ligne ayant fait l'objet d'une mise en demeure n'intervienne qu'en cas d’inexécution de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).