Amendement n° 892
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir une déclaration de majorité »
les mots :
« ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration du délai mentionné au second alinéa du même I ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'Arcom à sanctionner financièrement les services en ligne ne respectant pas les mises en demeure de blocage.
Intention : Renforcer l'efficacité de la régulation en dotant l'Arcom d'un pouvoir de coercition financière immédiat pour pallier l'inefficacité potentielle des seules mesures de blocage technique.
L'amendement transforme une obligation de résultat technique en un levier de coercition financière directe. En liant la sanction pécuniaire de l'Arcom à l'inexécution d'une mise en demeure prévue par le Code pénal, le législateur ne se contente pas de créer un nouveau pouvoir : il crée un pont entre la répression pénale (le blocage) et la régulation administrative (l'amende). Le rejet de toute distinction entre les acteurs (services en ligne vs fournisseurs d'accès) dans la capacité de sanction montre une volonté de créer un écosystème de responsabilité partagée pour garantir l'efficacité du contrôle de l'âge.
Exposé sommaire
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Il instaure un nouveau pouvoir aux mains de l'Arcom ainsi garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services de communication au public en ligne ..
L'article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu à prolongera l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative - et non plus judiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne , des fournisseurs d'accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires.
Cet amendement permettra à l'Arcom de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des services de communication au public en ligne qui ne se conformeraient pas à la mise en demeure prononcée en application de l'article 227-24 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).