Amendement n° 891
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives de la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants, tenant compte de la proposition faite par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale d’instituer une obligation de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques dans le cadre d’un dispositif non-discriminatoire et respectueux de la vie privée.
Le rapport est présenté aux commissions des affaires européennes et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut faire l’objet d’un débat en commission ou séance publique dans chacune des deux assemblées .
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Exige que le Gouvernement porte au niveau européen l'obligation de vérification de l'âge sur les sites pornographiques, au risque de créer une divergence avec le droit de l'UE.
Intention : Pousser le Gouvernement à devenir le fer de lance d'une réglementation européenne plus stricte sur la vérification de l'âge, en dépassant le seul cadre de la lutte contre la pédopornographie pour inclure la protection des mineurs face aux contenus pornographiques légaux.
L'amendement cherche à transformer une loi nationale de régulation numérique en un levier de pression diplomatique et législative auprès de l'Union européenne. L'auteur conteste le périmètre du règlement CSAM (lutte contre les abus sexuels) en voulant l'élargir à la simple protection des mineurs contre la pornographie légale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une stricte cohérence avec les processus européens en cours, refusant que la France n'impose des obligations de vérification d'âge qui pourraient être jugées disproportionnées ou en décalage avec le cadre de l'Union, tout en évitant de politiser le suivi des dossiers européens par une injonction directe au Gouvernement.
Exposé sommaire
La commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a autorisé en vue de sa publication le dépôt du rapport d’information portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 1514. Le dit rapport fait huit recommandations.
La même commission a souhaité lors de sa réunion du 19 septembre 2023 qu’un suivi régulier des travaux européens et des initiatives Françaises soit assuré effectivement, associant au mieux le Parlement aux réflexions menées par le gouvernement et de façon générale aux discussions par les exécutifs à l’échelle de l’Union européenne sur l’évolution des textes européens que le projet met en œuvre et dont il peut anticiper certaines évolutions en devant garder la préoccupation de ne pas fragmenter ni les objectifs ni les dispositions.
Le présent amendement poursuit l’objectif de proposer un tel suivi.
Le DSA n’encadre pas suffisamment l’accès des mineurs aux sites pornographiques, dont les contenus hébergés et diffusés ne sont pas illicites par nature. Le texte vise non pas les éditeurs de sites pornographiques, mais les fournisseurs de services d’hébergement, dont les plateformes en ligne.
Le périmètre des acteurs concernés est trop restrictif. L’effectivité du dispositif français de contrôle de l’âge et sa conformité au droit de l’Union seraient renforcées par l’adoption de dispositions similaires au niveau européen. le compromis envisagé par le Conseil sur la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants, dit CSAM, se contente de limiter la vérification de l’âge aux sites susceptibles d’être utilisés aux fins d’abus sexuels contre les enfants. La base juridique de la proposition de règlement, l’article 114 du TFUE relatif à l’approfondissement du fonctionnement du marché intérieur, ne fait pas obstacle à ce que les dispositions du texte dépassent la lutte contre la pédopornographie et la sollicitation d’enfants, appelée « pédopiégeage ».
Il est donc proposé de suivre et soutenir le progrès que constituerait l’intégration de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques dans la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants, en rappelant la nécessité de prévoir un dispositif non discriminatoire et respectueux de la vie privée (modification la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants).
Il est proposé que ce point d’évolution de la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants fasse l’objet d’une initiative du gouvernement Français et que le parlement et notre assemblée soient clairement informés des discussions et perspectives d’évolution le concernant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).