Amendement n° 889
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Réorganise la structure du texte pour lier les exigences techniques de l'Arcom aux nouvelles sanctions administratives.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la régulation en s'assurant que le nouveau pouvoir de l'Arcom soit immédiatement et structurellement couplé à des sanctions administratives lourdes (blocage, amendes) plutôt qu'à une seule voie judiciaire.
L'amendement vise à restaurer une cohérence structurelle entre l'article 1er (qui définit les normes techniques de vérification de l'âge) et l'article 2 (qui prévoit les sanctions). En affirmant l'indivisibilité de ces dispositions, l'auteur cherche à éviter un décalage entre le pouvoir de régulation de l'Arcom et les moyens de coercition dont elle dispose. Le rejet de cette logique de lien organique affaiblirait l'efficacité de la loi en séparant la norme de sa sanction.
Exposé sommaire
Ce dispositif est déplacé à l'article 1er par l'amendement n°884.
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Il instaure un nouveau pouvoir aux mains de l'Arcom ainsi garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services de communication au public en ligne ..
L'article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu à prolongera l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative - et non plus judiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne , des fournisseurs d'accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).