Amendement n° 887
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« soient pas accessibles aux mineurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie les pouvoirs de l'Arcom et les sanctions (blocage, amendes) pour les services ne respectant pas le contrôle de l'âge.
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle de l'Arcom en lui dotant d'un pouvoir de sanction administrative directe et rapide, contournant ainsi la lenteur des procédures judiciaires pour protéger les mineurs.
L'amendement, présenté comme une clarification rédactionnelle nécessaire à la cohérence de l'ensemble du texte, pose en réalité les fondements de l'arsenal répressif de la loi. En liant l'article 1er (définition des normes techniques par l'Arcom) à l'article 2 (mécanismes de sanctions administratives), l'amendement transforme une obligation de moyens en un dispositif de coercition directe. Le passage d'une sanction judiciaire à une sanction administrative (blocage, déréférencement) marque une volonté de rapidité et d'efficacité de l'État, déplaçant le curseur de la répression du juge vers le régulateur.
Exposé sommaire
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L'article 1er portera sur la mise en place du référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Il instaure un nouveau pouvoir aux mains de l'Arcom ainsi garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services de communication au public en ligne .
L'article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu à l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative - et non plus judiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne , des fournisseurs d'accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).