Amendement n° 886
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui met à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 »
les mots :
« permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l‘article 227‑24 du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le fondement juridique des sanctions de l'Arcom pour éviter un conflit de normes entre le Code pénal et la LCEN.
Intention : Sécuriser juridiquement l'arsenal répressif de l'Arcom en ancrant ses nouveaux pouvoirs de blocage et de sanction dans le Code pénal pour éviter tout recours fondé sur une erreur de base légale.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique majeure sur la source du pouvoir de sanction de l'Arcom. En choisissant de fonder les nouvelles sanctions (blocage, déréférencement, amendes) sur l'article 227-24 du Code pénal plutôt que sur l'article 10 de la LCEN, la rapporteure verrouille le régime juridique de l'intervention de l'autorité. Ce choix est crucial car il détermine si l'Arcom agit dans un cadre de régulation des services numériques (LCEN) ou dans un cadre de répression de contenus illicites (Code pénal), ce qui influence la nature même de la procédure et la solidité juridique des sanctions prononcées.
Exposé sommaire
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Il instaure un nouveau pouvoir aux mains de l'Arcom ainsi garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services de communication au public en ligne ..
L'article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu à prolongera l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative - et non plus judiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne , des fournisseurs d'accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires.
Le présent amendement clarifie les nouveaux pouvoirs de l'Arcom : ceux-ci s'exerceront à cet article en application de l'article 227-24 du code pénal et non en application de l'article 10 de la LCEN qui fait l'objet d'autres amendements à l'article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).