Amendement n° 885
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'application de la loi Informatique et Libertés aux plateformes pour éviter un doublon réglementaire.
Intention : Clarifier la spécialisation des régimes de protection des données en déchargeant les plateformes d'une norme conçue pour les autorités publiques, afin de verrouiller leur soumission au droit européen et au droit spécifique du numérique.
L'amendement vise à clarifier le régime juridique applicable aux services de plateformes en ligne en excluant explicitement l'article 46 de la loi de 1978. En affirmant que ces plateformes relèvent exclusivement du RGPD et de la LCEN, l'auteur cherche à éviter une superposition de normes qui pourrait créer une insécurité juridique ou une complexité administrative inutile. Le rejet de cette superposition confirme l'intention du législateur de maintenir une distinction nette entre les traitements de données effectués par les autorités judiciaires (soumis à la loi de 1978) et ceux effectués par les acteurs privés du numérique.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de prévoir l’application de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés ».
Cet article, qui a trait aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, régit les traitements mis en œuvre par les juridictions ou des personnes limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas les services de plateformes en ligne. Il ne leur est donc pas applicable.
Les services de plateforme en ligne sont couverts par le RGPD et la LCEN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).