Amendement n° 882
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
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Réduit à 2 mois le délai de publication du référentiel pour accélérer l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Intention : Accélérer la mise en œuvre opérationnelle de la loi en réduisant l'attente réglementaire, privilégiant ainsi la rapidité d'application de la norme sur la marge de manœuvre administrative.
Exposé sommaire
Après dialogue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il apparait que la publication du référentiel est susceptible d’intervenir dans un délai plus court que celui actuellement prévu à l’article premier.
Afin de souligner cet effort et de permettre l’application des dispositions du présent article au plus vite, cet amendement du Groupe Renaissance vise à réduire à 2 mois le délai de publication du référentiel à compter de la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).