Amendement n° 881
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« des services de réseaux sociaux en ligne et des services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
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Harmonise les définitions en supprimant des catégories de services obsolètes pour éviter les incohérences juridiques.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en alignant la nomenclature nationale sur la nomenclature européenne finale, évitant ainsi que des services ne tombent dans un vide juridique par manque de correspondance terminologique.
L'amendement vise à corriger une erreur de référence technique et conceptuelle. En s'appuyant sur l'évolution du droit européen (passage d'une nomenclature segmentée à une notion plus globale de « plateforme en ligne » dans le DMA), l'auteur cherche à aligner le texte national sur la réalité des textes de l'Union européenne. Son adoption confirme que le législateur souhaite une cohérence terminologique stricte avec le droit européen pour éviter toute zone d'ombre ou interprétation divergente sur le périmètre des services régulés.
Exposé sommaire
Les plateformes de réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéo sont bien couvertes par le DSA, et donc par la définition de « services de plateforme en ligne » ainsi introduite dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La rédaction actuelle fait par ailleurs référence à un texte européen n’existant pas. En effet, la version du 14.09.2022 du DMA auquel la rédaction actuelle fait référence a été écrasée par une nouvelle version datée du 19.10.2022, qui est la version finale adoptée. Cette version finale ne mentionne aucunement des « services de réseaux sociaux en ligne » ou des « services de plateformes de partage de vidéo » : la notion de « plateforme en ligne » y est préférée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).