Amendement n° 880
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« reproduisant »
le mot :
« représentant ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée »
les mots :
« les délits prévus au présent article ont été réalisés »
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa, les mots : « le délit prévu par l’alinéa précédent est » sont remplacés par les mots : « les délits prévus au présent article sont ».
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Remplace l'obligation de « publier » par celle de « porter à la connaissance », élargissant ainsi le champ des obligations.
Intention : L'auteur cherche à abaisser le seuil de conformité en substituant une obligation de résultat formelle (la publication) par une obligation de moyen ou de fait (l'information d'un tiers), protégeant ainsi les acteurs de la loi contre une sanction pour simple défaut de formalisme public.
Exposé sommaire
Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’article 4 bis.
Il substitue notamment à la notion de « publier » le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers », qui est plus précise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).