Amendement n° 878
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques ».
Exposé sommaire
L’article 1er confie à l'Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge.
Le Gouvernement s’oriente vers une solution de « double anonymat » : les sites pornographiques devront réclamer une attestation anonyme de majorité fournie par un site tiers qui, lui-même, ne saura pas à quelle fin sera utilisée cette attestation.
Toutefois, à l'heure actuelle, le projet de loi ne prévoit qu'une seule utilité pour ce référentiel: garantir que les mineurs n'accéderont pas aux sites pornographiques. Aussi, le site tiers qui fournira l'attestation de majorité saura que celle-ci a été fournie dans le but de permettre à l'internaute de consulter des sites pornographiques.
Cet amendement propose donc de supprimer la mention renvoyant le référentiel aux sites pornographiques afin qu'il puisse servir à d'autres usages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).