Amendement n° 876
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès »
les mots :
« Les producteurs visés à l’article L. 132‑23 du code de propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique affichent, avant tout accès par voie électronique ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère l'obligation d'alerte des éditeurs vers les producteurs de contenus violents pour respecter le droit européen.
Intention : Décharger les plateformes de diffusion d'une responsabilité de contrôle direct pour la faire peser sur les créateurs de contenus, protégeant ainsi la viabilité opérationnelle des éditeurs face au droit européen.
L'amendement déplace le curseur de la responsabilité juridique : alors que le texte initial visait les plateformes de diffusion (éditeurs), l'amendement recentre l'obligation sur les créateurs de contenus (producteurs). Ce basculement, justifié par la nécessité de mise en conformité avec le Règlement européen sur les services numériques (DSA), révèle une volonté de ne pas surcharger les intermédiaires techniques et de cibler la source même de la production de contenus illicites ou traumatisants.
Exposé sommaire
L’article 4A prévoit d'imposer aux éditeurs de sites pornographiques de faire apparaître un message alertant le consommateur du caractère des vidéos intégrant des simulations de viols ou d'agression sexuelle. La rédaction actuelle présente cependant le risque d'être contraire au règlement DSA.
Le présent amendement fait donc reposer cette obligation sur les producteurs de ces vidéos, qui sont les premiers responsables de la diffusion de ces contenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).