Amendement n° 873
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la sanction de bannissement des plateformes aux provocations directes à la dégradation de biens.
Intention : Renforcer la capacité de sanction numérique contre les incitateurs à la violence matérielle pour prévenir les troubles à l'ordre public.
L'amendement cherche à combler un vide juridique en étendant la responsabilité des utilisateurs de plateformes. Jusqu'ici, la peine de restriction d'accès à un service en ligne était ciblée ; l'auteur propose d'y inclure les appels directs à la destruction ou à la dégradation de biens (incitation à la violence matérielle). Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas limiter la répression numérique aux seules atteintes aux personnes, mais d'en faire un outil de protection de l'ordre public et de la propriété, même dans l'espace virtuel.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ainsi permettre la poursuite en justice d'un internaute ayant fait appel à la dégradation ou la destruction d'un bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).