Amendement n° 868
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le blocage des comptes en ligne aux provocations directes et publiques, entre lutte contre l'impunité et risque de censure.
Intention : Renforcer la capacité de neutralisation numérique des acteurs de la violence en ligne en sanctionnant l'incitation avant même la réalisation de l'infraction.
L'amendement modifie la portée de la peine complémentaire de blocage de compte en ligne. Initialement limitée, elle est étendue aux actes de provocation directe et publique à commettre des infractions graves contre les personnes ou les biens. Son adoption montre que le législateur ne veut plus seulement sanctionner l'infraction consommée (le passage à l'acte), mais veut frapper en amont les comportements incitant à la violence ou à la dégradation, considérant que le numérique facilite la propagation de ces appels à l'action.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire de blocage du compte d’accès à un service de plateforme en ligne. Il prévoit que cette peine sera désormais appliquée aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).