Amendement n° 867
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
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Interdit au condamné d'utiliser ses comptes suspendus ou d'en créer de nouveaux pour contourner la sanction.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la sanction numérique en empêchant le contournement par la création de nouveaux comptes, protégeant ainsi l'autorité de la décision de justice face à l'anonymat technique.
L'amendement vient combler une faille de mise en œuvre de la peine de blocage. Sans cette précision, la sanction de suspension d'un compte risquait de n'être qu'une mesure de surface, facilement contournable par la création immédiate d'un nouveau profil. En intégrant l'interdiction de recréer des comptes, le législateur transforme une sanction technique (le blocage d'un accès) en une véritable mesure d'exclusion numérique de l'individu fautif.
Exposé sommaire
L'article 5 vise à créer une peine complémentaire de blocage du compte d'accès aux plateformes d'une personne condamnée lorsque ce compte a été utilisé pour commettre un délit et à sanctionner d'une amende le non-respect, par les plateformes, de cette condamnation.
Cet amendement vise à étendre les dispositions de cet article en précisant qu'il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).