Amendement n° 862
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés au premier alinéa du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 120 000 euros d’amende. »
Ce que ça change · analyse IA
Punir la création d'images ou de paroles artificielles (IA) en plus de leur simple publication pour viser les auteurs de montages.
Intention : Sanctionner plus lourdement l'architecte de la manipulation numérique (le créateur) plutôt que le simple relais (le diffuseur), en verrouillant le processus de fabrication de l'image malveillante.
L'amendement cherche à combler une lacune de qualification juridique : le texte initial se concentre sur l'acte de diffusion (la publication), alors que l'auteur souhaite criminaliser l'acte de conception technique (la création ex nihilo par IA). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le curseur sur le préjudice résultant de la diffusion plutôt que sur l'acte de fabrication technologique, limitant ainsi la responsabilité pénale à celui qui rend l'image publique plutôt qu'à celui qui l'a générée.
Exposé sommaire
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication de montages et d’hypertrucages à caractère sexuel, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne mais pas le fait pour une personne de créer ex nihilo l'image ou les paroles d'une personne via l’intelligence artificielle à des fins malveillantes et dans l'objectif de le publier pour nuire à la personne représentée. Cet amendement vise donc à distinguer la simple publication de la production suivie d'une publication et ainsi de punir plus sévèrement les personnes qui ont créé ce montage et cet hypertrucage dans le but de le publier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).