Amendement n° 861
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés à l’alinéa premier du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et 120 000 euros d’amende ».
Ce que ça change · analyse IA
Punir la création d'hypertrucages par IA en plus de leur simple publication pour viser les auteurs originaux.
Intention : Sanctionner plus lourdement l'architecte de la manipulation plutôt que le simple relais, en verrouillant l'étape de la création technique.
L'amendement visait à élargir le champ de la loi en ne se limitant plus seulement à l'acte de diffusion (la publication), mais en intégrant l'acte de conception technique (la création ex nihilo par IA). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir le dispositif sur le terrain de la mise à disposition du contenu malveillant plutôt que sur celui de la production technique de l'image, limitant ainsi la responsabilité pénale à l'étape de la diffusion.
Exposé sommaire
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne mais pas le fait pour une personne de créer ex nihilo l'image ou les paroles d'une personne via l’intelligence artificielle à des fins malveillantes et dans l'objectif de le publier pour nuire à la personne représentée. Cet amendement vise donc à distinguer la simple publication de la production suivie d'une publication et ainsi de punir plus sévèrement les personnes qui ont créé ce montage et cet hypertrucage dans le but de le publier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).