Amendement n° 860
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède ainsi de manière simultanée, à l’égard des services de communication en ligne dont le trafic de visiteurs cumulés entre eux totalisent les trois quarts des visiteurs de contenus pornographiques en France. »
Exposé sommaire
Pour être efficace, les nouveaux pouvoirs confiés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devront être déployés et mis en place simultanément à l’encontre des plateformes et sites publiant des contenus pornographiques totalisant la très grande majorité des visites en France, faute de quoi les mineurs pourraient être incités à se tourner vers des sites moins sécurisés et non régulés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).