Amendement n° 857
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« , en ce compris les réseaux sociaux et les messageries instantanées, ».
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est d’assurer que les objectifs et obligations de la présente loi s’imposent également aux nouvelles plateformes de publication de contenus à caractère pornographique que sont les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter) par exemple ou encore les messageries instantanées comme Telegram ou Snap.
La loi permettra ainsi de préciser, sans contestation possible, que ces réseaux sociaux et messageries instantanées, entre dans son champ d’application et sont bien des services de communication au public en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).