Amendement n° 856
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiques »,
insérer les mots :
« , la pornographie se définissant comme la représentation explicite et directe d’actes sexuels, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de donner une définition précise de la pornographie afin d’éviter tout écueil dans l’interprétation et l’application de cette loi. Il a pour but de rendre la présente loi davantage intelligible afin d’éviter tout contentieux futur et améliorer la protection des mineurs face aux contenus pornographiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).