Amendement n° 852
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-8-1. – Exercer sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un délit spécifique à l'encontre d'un individu exerçant sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, un délit spécifique de "sextorsion" existe, mais ne vise que les victimes mineures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).