Amendement n° 851
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :
« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à évaluer l'impact sanitaire et économique des jeux numériques, entre protection des joueurs et régulation des marchés.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'État et la protection des mineurs en transformant le bilan d'étape en un instrument de surveillance des risques sanitaires et financiers.
L'amendement transforme un rapport d'étape potentiellement administratif en un véritable outil de contrôle de l'impact sociétal de l'expérimentation. En imposant des analyses spécifiques sur l'addiction, le blanchiment de capitaux et l'impact sur les filières économiques (jeux d'argent vs jeux vidéo), le législateur refuse une approche purement technique de l'expérimentation. Le rejet de l'idée d'un rapport sommaire au profit d'une évaluation multidimensionnelle montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de tester un nouveau marché, mais de surveiller ses effets pervers sur la santé publique et la sécurité financière.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le contenu du bilan d’étape qui devra être remis par le Gouvernement à mi-parcours dans le cadre de l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (Jonum).
Ce rapport d’étape devra ainsi comprendre :
- Une évaluation des conséquences de cette expérimentation sur le marché des jeux à objets numériques monétisables ;
- Une analyse de l’impact sanitaire de l’expérimentation sur les joueurs en termes d’addiction au jeu ;
- Une évaluation de l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises Jonum, ainsi que des mesures mises en œuvre par ces entreprises pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Une évaluation de l’impact économique de cette expérimentation sur les filières des jeux d’argent et de hasard et du jeu vidéo.
Cet amendement apporte, en outre, des corrections d’ordre rédactionnel vis-à-vis de la rédaction initialement proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).