Amendement n° 849
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une vérification d'âge robuste pour les jeux numériques monétisables, entre protection des mineurs et respect de la vie privée.
Intention : Verrouiller l'accès des mineurs aux jeux monétisables en imposant une barrière technique certifiée, tout en protégeant les utilisateurs contre une collecte excessive de données.
L'amendement transforme une intention de protection générale en une obligation de moyens technique et contraignante. En liant la vérification de l'âge à la conformité RGPD et à l'autorité de la CNIL, l'auteur cherche à éviter que la protection des mineurs ne devienne un prétexte à une surveillance de masse. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement encadrer les jeux numériques, mais qu'il accepte de transférer la responsabilité de la preuve de l'âge sur les opérateurs, sous peine de sanctions radicales (fermeture du site) orchestrées par l'ANJ.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs au sein des jeux à objets numériques monétisables, en cohérence avec les objectifs visés par le présent projet de loi.
Il propose donc que les entreprises JONUM soient tenues de vérifier l'âge de leurs utilisateurs au moment de l'accès au jeu proposé à titre onéreux, et ce via un dispositif robuste de vérification. Afin d'assurer l'efficacité de la vérification de l'âge tout en garantissant la protection des données personnelles des utilisateurs, il est précisé que ce dispositif devra être conforme au règlement général sur la protection de données à caractère personnel en lien avec l’autorité compétente en la matière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés). En cas de non-respect par l’entreprise JONUM de ses obligations légales, l’ANJ, à l’issue d’une procédure contradictoire, peut ordonner la fermeture du site, ou assortir son exploitation de conditions particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).