Amendement n° 847
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une vérification d'âge à la création du compte et de l'identité lors du retrait des gains pour sécuriser l'accès.
Intention : Renforcer la responsabilité des plateformes en créant un double verrou (accès et sortie financière) pour empêcher l'exploitation des mineurs.
L'amendement transforme une obligation de vérification globale en un processus séquentiel et ciblé : le contrôle de l'âge devient un verrou d'entrée (création du compte), tandis que le contrôle de l'identité devient un verrou de sortie (retrait des gains). En adoptant cette distinction, le législateur ne se contente pas de surveiller l'usage, il cherche à briser l'anonymat financier qui permettrait à un mineur de contourner les protections initiales. Le débat sous-jacent oppose la fluidité de l'expérience utilisateur et la protection des données à l'exigence de sécurité absolue pour prévenir l'accès des mineurs aux jeux monétisables.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de renforcer le dispositif de vérification d’âge et d’identité du joueur prévu au sein de l’article 15 bis. Il sera désormais prévu un mécanisme de vérification d’âge au moment de la création du compte, qui doit être effectué par l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables concernée. Une vérification de l’identité du joueur devra également être effectuée lors du retrait de ses gains en dehors de la plateforme concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).