Amendement n° 846
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six mois »
le mot
« deux mois ».
Exposé sommaire
Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom auditionnée conjointement avec la CNIL sur ce sujet, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.