Amendement n° 845
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« noir ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la mention de l'absence de contenus à caractère pornographique rend inutile la mention d'un écran "noir".
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.