Amendement n° 844
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques »
les mots :
« exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« caractéristiques »
le mot :
« exigences ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques définis »
les mots :
« exigences techniques définies ».
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Impose des exigences techniques minimales aux services de communication en ligne et élargit le champ aux systèmes de vérification de l'âge.
Intention : Renforcer le caractère contraignant du référentiel et élargir son périmètre d'application pour verrouiller l'ensemble de l'écosystème de vérification de l'âge, plutôt que de laisser une marge de manœuvre technique aux plateformes.
L'amendement réintroduit la notion d'« exigences techniques minimales », un terme présent dans le projet de loi initial mais écarté, pour garantir que le référentiel ne soit pas une simple recommandation mais un socle contraignant. En étendant l'application potentielle à tous les systèmes de vérification de l'âge, l'amendement déplace le curseur d'une régulation ciblée vers une régulation plus systémique de l'accès aux contenus, visant à éviter que des dispositifs de vérification non encadrés ne contournent les objectifs de protection de la loi.
Exposé sommaire
Les amendements de la rapporteure Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
Le présent amendement permet de préciser que le contenu du référentiel comportera des exigences techniques minimales imposables aux services de communication au public en ligne des sites dont il est question.Les mots " exigences techniques" étaient ceux employés dans le projet de loi initial.
Il précise également que le référentiel sera potentiellement applicable à tous les systèmes de vérification de l'âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).