Amendement n° 842
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques »
le mot :
« exigences techniques minimales ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie entre l'article 1 et l'article 2 pour assurer la cohérence du texte.
Intention : Garantir la sécurité juridique du texte en évitant des divergences sémantiques qui pourraient compliquer l'application de la loi.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 1er, les termes "exigences techniques" étaient ceux du projet de loi initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).