Amendement n° 839
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques. »
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Permet aux utilisateurs de contester les frais de transfert de cloud auprès de l'Arcep, créant un droit de recours face aux pratiques tarifaires.
Intention : L'auteur cherche à doter les clients d'un levier de coercition contre les fournisseurs pour briser les stratégies de verrouillage technologique et tarifaire.
L'amendement transforme une obligation de transparence (savoir ce que l'on paie) en un droit de contestation effectif (pouvoir agir contre le prix). En introduisant l'Arcep comme arbitre des litiges liés aux frais de changement de fournisseur, le législateur ne se contente plus de réguler l'information, il régule le marché en sanctionnant l'usage abusif de barrières financières au changement de prestataire. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement l'information, mais la fluidité réelle du marché du cloud par la lutte contre les coûts de sortie (exit fees).
Exposé sommaire
Dans le prolongement des travaux effectués au Sénat sur le texte, il est pertinent de donner la possibilité pour les utilisateurs de saisir l’Arcep en cas de désaccord sur les frais de transfert ou de changement de fournisseur de cloud leur étant facturés par leur fournisseur de services d’informatique en nuage.
Cette disposition est complémentaire aux exigences de transparence quant à la facturation de ces frais actées en commission spéciale, et permettra aux utilisateurs de se saisir réellement de ces nouvelles informations à leur disposition et éventuellement de contester des frais injustifiés qui auraient pu leur être facturés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).