Amendement n° 832
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Elle peut s’appuyer, pour mener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement de manquement vis-à-vis des obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les opérateurs agréés à signaler les fraudeurs à l'ANJ pour lutter contre la concurrence illégale.
Intention : Renforcer la protection des opérateurs légaux en faisant d'eux des partenaires actifs de la régulation pour assainir le marché.
L'amendement transforme les opérateurs de jeux légaux en auxiliaires de l'autorité de régulation (ANJ). En intégrant ce droit de signalement, le législateur ne se contente pas de réguler le marché, il crée un mécanisme de surveillance participatif où les acteurs économiques protégés par la loi deviennent les premiers agents de détection de l'illégalité. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de l'État de garder le monopole de la surveillance, tandis que son adoption confirme que la loi cherche à protéger l'écosystème des opérateurs agréés en leur donnant un levier de défense contre la concurrence déloyale des sites non autorisés.
Exposé sommaire
Le cadre du régime des « JONUM » vise à être suffisamment strict pour ne pas permettre aux jeux d’argent et de hasard non autorisées (type casinos en ligne) d’exister en France. Toutefois, les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dont l’activité est autorisée ont fait connaître leur inquiétude quant au développement d’une offre concurrentielle illégale au travers du régime des JONUM. Cet amendement vise à tempérer cette inquiétude, en redisant aux opérateurs agréés par l’ANJ leur pleine légitimité pour signaler à celle-ci toute entité qu’elles identifieraient comme contrevenant à ce nouveau régime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).