Amendement n° 831
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« et lutte contre les offres illégales de tels jeux ».
II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard, tels que les offres de jeu de casino en ligne. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit d'utiliser l'expérimentation des jeux numériques monétisables pour contourner l'interdiction des casinos en ligne.
Intention : Verrouiller juridiquement une porte de sortie potentielle qui permettrait aux éditeurs de jeux vidéo de proposer des mécanismes de jeu d'argent déguisés sous couvert d'expérimentation numérique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler que l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables ne doit conduire en aucun cas à la mise en œuvre d’offres illégales de jeux de casinos en ligne.
Les offres de casino en ligne sont illégales et doivent le rester.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).