Amendement n° 830
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« six ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de 18 à 6 mois le délai de mise en conformité des jeux numériques aux règles anti-blanchiment.
Intention : Accélérer l'intégration des nouveaux acteurs numériques dans le dispositif de surveillance financière pour combler une faille de régulation potentielle.
L'amendement tente de supprimer la période de grâce de 18 mois accordée aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) pour se conformer aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). En proposant de diviser ce délai par trois, l'auteur cherche à limiter la fenêtre d'impunité ou de vulnérabilité réglementaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la capacité d'adaptation des acteurs économiques sur l'urgence de la surveillance financière, acceptant ainsi un risque de non-conformité temporaire pour éviter un choc opérationnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif.
En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme décrites aux alinéas 31 à 36 durant dix-huit mois après la promulgation de la loi. Le présent amendement propose d'abaisser ce délais à 6 mois afin d'imposer ce cadre rapidement tout en laissant le temps aux entreprises et aux institutions de s'adapter à l'évolution de la législation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).