Amendement n° 828
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« fixés »
insérer les mots :
« ,après consultation de l’Autorité nationale des jeux, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques monétisables, ainsi qu'à leurs critères de plafonnement.
Autorité indépendante, les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs :
- Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
- Assurer l'intégrité des opérations de jeu ;
- Veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu ;
- Prévenir les activités frauduleuses.
Le rédacteur du présent amendement estimant que les principes sous-tendant ces objectifs doivent aussi inspirer la définition des jeux à objets numériques monétisables comme la limitation de leur valeur, il apparait indispensable d'associer étroitement l'ANJ à ces travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).