Amendement n° 827
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :
« objets de jeux »
les mots :
« jeux à objets ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le titre du Titre IV avec la nouvelle catégorie de jeux (JONUM) pour assurer la cohérence du texte.
Intention : Clarifier la nomenclature juridique pour sanctuariser l'existence de la catégorie des JONUM et éviter toute incertitude sur leur régime de régulation.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).