Amendement n° 826
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes visées au premier alinéa du présent A communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication du nombre d'utilisateurs des outils de contrôle parental pour mesurer l'effectivité de la protection des mineurs.
Intention : Transformer une obligation technique de protection en un levier de pression sociale et statistique pour forcer l'adoption réelle des outils de contrôle par les familles.
L'amendement transforme une obligation de mise à disposition d'outils (le dispositif technique) en une obligation de transparence sur leur usage (l'usage réel). En exigeant la publication de statistiques, le législateur cherche à briser l'opacité des plateformes sur l'efficacité réelle de leurs mesures de protection. Le rejet de cet amendement aurait signifié que la loi se contente de vérifier la présence de l'outil, tandis que son adoption montre que l'intention est de vérifier l'adhésion des parents et de pousser les plateformes à une responsabilité de résultat plutôt que de simple moyen.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d'utilisateurs des systèmes de contrôle parental.
Les principaux réseaux sociaux utilisés par les mineurs (Instagram, Facebook, Snapchat, Youtube,TikTok) ont mis en place des systèmes de contrôle parental. Ces derniers permettent, par exemple, de limiter le temps d’utilisation de la plateforme, de programmer des plages horaires d’utilisation, de consulter le temps passé, de déterminer la confidentialité du compte, les contenus qu’un utilisateur mineur peut rechercher, ou encore les utilisateurs autorisés à lui envoyer un message.
Aujourd’hui, nous n’avons pas de statistiques permettant d’attester que les parents exercent cette possibilité de contrôle et de supervision. Or c'est un enjeu considérable pour la protection des mineurs en ligne.
Il convient donc de s'assurer que ces systèmes de contrôle parental soient utilisés par un nombre de parents croissant - et d'inciter ainsi les plateformes à en faire la promotion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).