Amendement n° 825
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Le délit prévu à l’article 233‑15‑2 ; »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'interdiction des réseaux sociaux aux condamnés pour abus de faiblesse en ligne, face au défi de la dérive sectaire numérique.
Intention : Verrouiller l'espace numérique en créant une sanction d'exclusion sociale digitale pour les prédateurs exploitant la vulnérabilité en ligne.
L'amendement cherche à combler un vide juridique : alors que le Code pénal permet déjà de fermer des établissements physiques, il ne prévoit aucun mécanisme de 'fermeture virtuelle' pour les dérives sectaires. En intégrant l'abus de faiblesse dans le dispositif de bannissement des réseaux sociaux (déjà prévu pour la haine ou le terrorisme), l'auteur veut transformer une sanction matérielle en une sanction numérique. Le rejet de cet amendement aurait signifié une incapacité du législateur à suivre la mutation des méthodes de recrutement sectaire, qui se dématérialisent pour échapper aux sanctions classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne.
Aujourd’hui, de nombreuses sectes agissent sur internet et les réseaux sociaux, en particulier dans la phase d’approche et de séduction des futures victimes.
Notre code pénal prévoit déjà que les personnes physiques condamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse puissent encourir des peines complémentaires telles que la confiscation de biens ou la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits (art.223- 15-2 du code pénal). Cependant, rien n'est prévu pour sanctionner et empêcher les agissements en ligne.
La peine complémentaire prévue à l’article 5 du projet de loi que nous examinons ici propose de bannir des réseaux sociaux durant 6 mois - et même 1 an en cas de récidive - les personnes condamnées notamment pour faits de haine en ligne de cyber-harcèlement, de négationnisme, d'apologie du terrorisme ou encore de diffusion d’images violentes.
L’objet de cet amendement est d’étendre l’application de la peine complémentaire aux personnes condamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse en ligne.
Cela permettrait d’adapter notre arsenal juridique à la réalité des nouvelles dérives sectaires
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).