Amendement n° 823
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'alignement fiscal des jeux en ligne sur celui des casinos, opposant équité fiscale et spécificité du numérique.
Intention : L'auteur cherche à supprimer un avantage fiscal comparatif des opérateurs de jeux en ligne en les intégrant dans le régime de taxation plus lourd des casinos.
L'amendement cherche à combler un vide fiscal en imposant une taxation immédiate et identique à celle des établissements physiques (casinos). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de traiter les plateformes numériques comme des structures physiques traditionnelles. Cela indique une volonté de maintenir une distinction fiscale entre le jeu en ligne et le jeu en présentiel, probablement pour éviter une pression fiscale immédiate ou pour préserver une certaine flexibilité budgétaire que le législateur ne souhaite pas engager par une loi de programmation ou un projet de loi de finances ultérieur.
Exposé sommaire
Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».
Il est donc normal et dans le cadre d’une saine transparence que le législateur fixe le cadre fiscal applicable à ces entreprises lorsqu’il crée un droit nouveau et non pas attendre un Projet de loi de finance ultérieur.
En l’espèce il faut impérativement aligner la fiscalité de ces entreprises sur celles des casinos.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).