Amendement n° 821
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un formulaire de signalement unique pour les produits illicites, entre efficacité de lutte et charge pour les plateformes.
Intention : L'auteur cherche à faciliter la tâche des victimes et des autorités en réduisant la friction administrative du signalement, afin de transformer une lutte réactive et éparse en une procédure de retrait accélérée.
L'amendement visait à transformer la procédure de signalement, actuellement fragmentée, en un mécanisme standardisé et centralisé pour les marchandises sensibles (contrefaçons, tabac, médicaments). Son rejet indique que le législateur a refusé d'imposer une contrainte opérationnelle supplémentaire et uniforme aux plateformes, préférant probablement laisser aux acteurs privés la gestion de leurs propres outils de modération, ou considérant que l'uniformisation par la loi serait inadaptée à la diversité technique des services en ligne.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de créer l’obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne de mettre en place un formulaire unique de signalement des contenus illicites. L’accent est ici porté sur le signalement des marchandises contrefaisantes, des produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ainsi que des médicaments falsifiés. En effet, le trafic de ce type de marchandises sur les plateformes proposant un service en ligne se fait de plus en plus important, et permet aux contrefacteurs ainsi qu’aux trafiquants de disposer d’un outil de communication et de vente susceptible de toucher un large panel d’individus. Dans une démarche d’efficacité, le présent amendement a donc pour objet d’uniformiser les outils de signalement des contenus faisant la promotion de ces marchandises ou en proposant la vente. Cela permettra d’accélérer l’ensemble des procédures nécessaires à la suppression des contenus en question et à la suspension des comptes concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).