Amendement n° 820
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de communication au public en ligne ».
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Clarifie l'identité des services visés pour éviter une confusion entre communication en ligne et services fiscaux.
Intention : Lever une incertitude syntaxique pour garantir que la loi s'applique précisément aux services de communication au public en ligne et non aux services fiscaux, sécurisant ainsi l'interprétation juridique du dispositif.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, la mention "Ces services" est ambigüe, en ce qu'elle ne précise pas si les services concernés sont les services "de communication au public en ligne" ou les services "mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts", tous deux cités à la phrase précédente.
Le présent amendement propose de lever cette ambiguïté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).