Amendement n° 817
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Ce que ça change · analyse IA
Évalue les pouvoirs de l'ARCOM et de VIGINUM face à la propagande, tout en proposant une éducation aux médias.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un garde-fou démocratique et éducatif pour s'assurer que la lutte contre les ingérences ne se transforme pas en un outil de surveillance opaque ou disproportionné.
L'amendement cherche à introduire une dimension de contrôle et de prospective dans une loi de lutte contre les ingérences. En proposant d'évaluer les outils de l'ARCOM (mise en demeure des hébergeurs) et les méthodes de VIGINUM (OSINT), l'auteur tente de transformer une réponse réactive en une réflexion sur l'efficacité et la proportionnalité des moyens de surveillance et de sanction. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite une application immédiate et directe des mesures de lutte contre la propagande, sans l'alourdir par des mécanismes d'évaluation ou de réflexion pédagogique qui pourraient ralentir l'action de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite aux éléments soulevés par ce projet de loi dans la nécessité d’adapter notre arsenal législatif pour protéger les citoyens contre la propagande étrangère, et aux différents rapports d’enquête publiés par le Parlement sur les ingérences étrangères.
Il propose ainsi d’évaluer ; d’une part les outils octroyés à l’ARCOM par l’article 4 du projet de loi lui permettant de mettre en demeure les hébergeurs de contenus de cesser la diffusion de médias étrangers visés par des sanctions européennes ; également, les moyens déployés par VIGINUM au sein du SGDSN pour le repérage en sources ouvertes ( OSINT) de risques de désinformation et de propagande étrangère ; et d’autre part l’opportunité d’instaurer une séance de sensibilisation au sein du cursus scolaire des élèves aux risques du traitement de l’information dans les plateformes numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).