Amendement n° 814
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la création d'un fonds de lutte contre la haine en ligne financé par les plateformes numériques.
Intention : Imposer une responsabilité financière directe aux plateformes pour compenser les externalités négatives (haine, harcèlement) qu'elles génèrent, en utilisant le levier de la fiscalité.
L'amendement tente d'imposer une logique de responsabilité environnementale (« pollueur-payeur ») au domaine numérique. En suggérant de détourner la taxe GAFA ou de créer une nouvelle contribution, l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens (modération) en une obligation de financement de la lutte contre les contenus haineux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre le concept de pollution à la sphère numérique et ne souhaite pas créer de nouveaux mécanismes de taxation spécifiques pour financer la régulation des contenus.
Exposé sommaire
Les entreprises du numérique polluant l'espace public numérique doivent participer à son assainissement et ainsi à la lutte contre la haine en ligne.
Le rapport de mission gouvernementale "Comprendre et combattre le harcèlement scolaire" de 2020 a permis de faire apparaitre pour la première fois l'idée d'une contribution financière des entreprises du numérique, notamment des plateformes d'échanges, qui permettrait de financer la lutte contre les violences en ligne. Cette contribution pourrait se faire par l'application du principe de "pollueur-payeur" aux entreprises numériques générant du contenu sur le modèle de celui appliqué aux entreprises causant trop d'atteintes à l'environnement. En effet, selon l'article L110-1 du Code de l'environnement "les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution, et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur". Pour l'auteur du rapport, le constat est simple : "une entreprise numérique qui gère insuffisamment son contenu développe, malgré elle, un terrain propice à la prolifération des contenus haineux et du cyber-harcèlement". Cette contribution pourrait aussi se faire par un fléchage de la "taxe GAFA" adoptée en France depuis le 1er janvier 2019.
Cette amendement vise donc à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur la création même d'un tel fonds ainsi que sur son financement et sa redistribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).