Amendement n° 813
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste vise à préciser la nature des informations exigées des fournisseurs d’informatique en nuage relatives à l'empreinte environnementale de leurs services et les inscrire dans un barème homogène, définit par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).