Amendement n° 809
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , avant le 15 avril de l’année suivante, ».
Exposé sommaire
Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle du Conseil d'Etat doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transmis au Parlement et ne fasse pas l'objet d'une audition, il semble indispensable de fixer une date limite de transmission. Cet amendement impose donc que le rapport soit transmis avant le 15 avril de l'année suivante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).