Amendement n° 807
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324‑1‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les communes à faciliter le croisement des données entre déclarations et annonces pour traquer les faux numéros d'enregistrement.
Intention : Renforcer le pouvoir de police des communes en leur offrant un outil de contrôle automatisé contre la fraude locative, au risque de créer de nouvelles obligations de gestion de données pour les municipalités.
L'amendement visait à donner aux municipalités un levier technique et administratif pour automatiser la détection des fraudes à la location saisonnière. En proposant de fluidifier l'accès aux données de déclaration préalable pour les confronter aux annonces des plateformes, l'auteur cherchait à combler l'impuissance des communes face à l'usage de numéros factices ou multiples. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de ne pas imposer de mécanismes de coopération ou de partage de données contraignants pour les communes, ou qu'il a privilégié une approche de contrôle moins intrusive ou moins coûteuse pour les collectivités locales, laissant ainsi la charge de la preuve de la fraude aux autorités municipales sans outil de croisement facilité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement ou des numéros factices.
Les plateformes de location ne pouvant vérifier cette conformité du numéro d’enregistrement, les communes doivent pouvoir faciliter la mise en lien des données liées aux déclarations préalables pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement et les annonces de locations sur les plateformes.
Les communes pourront ainsi – plus facilement – contrôler les logements frauduleux et faire respecter le droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).