Amendement n° 806
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes condamnées ne puissent utiliser les comptes d’une association ou d’une entreprise dont ils ont la gestion pour réitérer les délits pour lesquels ils ont été condamnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).