Amendement n° 805

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Clara Chassaniol (RE) Article 4 bis Déposé le 30/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.